Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif au fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1963

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 62-388 du 6 avril 1962 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/04/1963Version en vigueur depuis le 20 avril 1963

    I - La caisse nationale de sécurité sociale ouvre dans ses écritures deux sections comptables où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses relatives aux salariés agricoles :

    a) La section des assurances sociales des salariés agricoles ;

    b) La section des prestations familiales des salariés agricoles.

    Les opérations de ces deux sections comptables ne sont pas prises en considération pour l'application du II de l'article 84 du décret du 8 juin 1946 et du II de l'article 85 du même texte.

    II - A la fin de chaque exercice comptable, la caisse nationale arrête la situation provisoire des sections prévues au I ci-dessus et impute respectivement :

    Le solde de la section des assurances sociales des salariés agricoles à la section régime général du fonds national des assurances sociales ;

    Le solde de la section des prestations familiales des salariés agricoles à la section salariés du fonds national des prestations familiales.

    Cette imputation s'effectue sous réserve des mesures prévues au deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/04/1963Version en vigueur depuis le 20 avril 1963

    Le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.

Le ministre du travail, Gilbert GRANDVAL.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD-D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture, Edgard PISANI.

Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.