Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif au fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles.

En vigueur depuis le 20/04/1963En vigueur depuis le 20 avril 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1963

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/1963Version en vigueur depuis le 20 avril 1963

Le ministre du travail, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.