Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1991

NOR : ECOA9000069A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L.324-7, R.341-5, R.342-17 et R.344-1, A.132-5 et A.344-6,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

    Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.