Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation

En vigueur depuis le 31/01/1991En vigueur depuis le 31 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.