Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1991

NOR : ECOA9000065A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles R.341-5, R.342-17 et R.344-1 du code des assurances ;

Vu l'article A.344-6 du code des assurances.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

    Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1991.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

PIERRE BÉRÉGOVOY.