Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation

En vigueur depuis le 30/01/1991En vigueur depuis le 30 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.