Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du personnel en date du 27 novembre 1986 ;

Sur la proposition du directeur du personnel,