Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1985

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 124-8 et R. 124-14 du code du travail ;

Vu le décret n° 85-231 du 14 février 1985,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/10/1985Version en vigueur depuis le 26 octobre 1985

    Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1985 à 349.227 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/10/1985Version en vigueur depuis le 26 octobre 1985

    Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS,

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE,

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.