Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

En vigueur depuis le 26/10/1985En vigueur depuis le 26 octobre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/1985Version en vigueur depuis le 26 octobre 1985

Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.