Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre des transports,

Vu la directive 78-473 du conseil des communautés européennes du 30 mai 1978 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-5 ;

Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 3 mars 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,