Décret n°81-443 du 7 mai 1981 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la coassurance communautaire

En vigueur depuis le 09/05/1981En vigueur depuis le 09 mai 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 1981

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/05/1981Version en vigueur depuis le 09 mai 1981

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".