Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, et notamment l'article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, et notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984,