Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 526-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République de département et des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 30 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,