Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe,de la Guyane française et de la Réunion ; Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant, à titre provisoire, le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, modifié et complété par les décrets n° 48-637 du 31 mars 1948, 48-1864 du 6 décembre 1948 et 50-343 du 18 mars 1950 ; Le conseil des ministres entendu,
Par le président du conseil des ministres, ministre de l'intérieur :
Henri QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHE.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, Eugène THOMAS.
Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Pierre METAYER.