Décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologiques.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du secrétaire d'Etat la fonction publique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ;

Vu le décret du 22 décembre 1945 transférant au ministre des travaux publics et des transports les pouvoirs du ministère de l'air en matière d'aviation civile ;

Vu le décret n° 50-861 du 24 juillet 1950 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer ;

Vu les décrets n°46-887, 46-888 et 46-889 du 30 avril 1946 fixant les statuts des personnels des corps et cadre des ingénieurs de la météorologie, ingénieurs des travaux météorologiques et adjoints techniques de la météorologie ;

Vu le décret n° 46-2056 du 24 septembre 1946 fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques ;

Vu le décret n° 46-2562 du 9 novembre 1946 relatif à la création d'un brevet de météorologiste navigant modifié par le décret n° 49-1122 du 2 août 1949 ;

Vu le décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité allouée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologiques ;

Vu le décret n° 49-1419 du 5 octobre 1949 fixant la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1948Version en vigueur depuis le 01 janvier 1948

    Les indemnités pour risques professionnels allouées aux personnels techniques des corps et cadres de la météorologie nationale et aux personnels du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France d'outre-mer qui effectuent des vols de reconnaissance météorologiques sont fixées par les dispositions ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Modifié par Décret n°2006-1813 du 23 décembre 2006 - art. 1

    Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit :

    1° Pour compter du 1er janvier 1948 :

    Indemnité A, par an : 60. 000 F.

    Indemnité B, par an : 30. 000 F.

    Indemnité journalière : 300 F.

    2° Pour compter du 1er janvier 1949 :

    Indemnité A : 25 % du traitement.

    Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon.

    Indemnité B : 50 % de l'indemnité A.

    Indemnité journalière : 13, 48 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Modifié par Décret n°2006-1813 du 23 décembre 2006 - art. 2

    Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après :

    Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ;

    Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index de correction prévu par les textes en vigueur.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1948Version en vigueur depuis le 01 janvier 1948

    Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1951.

Par le président du conseil des ministres :

Henri Queuille.

Le ministre des travaux publics, des transports et da tourisme,

Antoine Pinay.

Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés,

Jean Letourneau.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Maurice-Petsche.

Le ministre du budget,

Edgar Faure.

Le ministre de la France d'outre-mer,

François Mitterand.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Pierre Métayer.

Le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer,

Lucien Coffin.