Le ministre délégué à la santé,

Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine, et notamment son article L. 667 ;

Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 relatif aux établissements de transfusion sanguine et à l'organisation générale de la transfusion, et notamment ses articles 2, 7 et 19 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1954 relatif à la nomination et aux attributions des conseillers régionaux de transfusion sanguine, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de transfusion sanguine,