Arrêté du 28 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative de transfusion sanguine

En vigueur depuis le 08/12/1991En vigueur depuis le 08 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/12/1991Version en vigueur depuis le 08 décembre 1991

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.