Article 12
Version en vigueur depuis le 08/02/1953Version en vigueur depuis le 08 février 1953
Création Loi 53-79 1953-02-07 JORF 8 février 1953 rectificatif JORF 6 mars 1953
Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.
Article 67
Version en vigueur du 01/01/1996 au 01/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Loi - art. 40 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1 janvier 1996
Création Loi 53-79 1953-02-07 JORF 8 février 1953 rectificatif JORF 6 mars 1953Les redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont fixées, dans tous les cas, proportionnellement au nombre de kilowatts-heure produits par l'usine, à des valeurs uniformes pour les usines en service et pour les futures usines, qui seront déterminées, en tenant compte des variations de la situation économique, par un décret en Conseil d'Etat.
Article 88
Version en vigueur depuis le 08/02/1953Version en vigueur depuis le 08 février 1953
Création Loi 53-79 1953-02-07 JORF 8 février 1953 rectificatif JORF 6 mars 1953
Les garanties exigées en vertu des prescriptions légales ou réglementaires sous forme de caution, par les administrations, les services et les collectivités publics et, d'une façon générale, pour garantir la bonne exécution de tous engagements, peuvent aussi être fournies sous la forme d'une assurance caution.
Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011