Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953

En vigueur depuis le 08/02/1953En vigueur depuis le 08 février 1953

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08/02/1953Version en vigueur depuis le 08 février 1953

Créé par Loi 53-79 1953-02-07 JORF 8 février 1953 rectificatif JORF 6 mars 1953

Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.