Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.
Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011