Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la directive n° 83-513 C.E.E. du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;

Vu la directive n° 84-156 C.E.E. du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium et de mercure dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 juin 1990,