Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de déclassement des biens du domaine public

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

NOR : PTTS9200059A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, et notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Conformément à l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, le président du conseil d'administration de France Télécom décide, sans accord ministériel préalable, du déclassement des biens dépendant du domaine public de France Télécom qui ne sont plus affectés au service public lorsque leur valeur brute inscrite au bilan est inférieure à quarante millions de francs hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et inférieure à vingt millions de francs hors taxes pour un bien situé en province.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Le déclassement des biens qui ne sont plus utilisés pour les réseaux gouvernementaux et les installations conjointes civilo-militaires, notamment celles qui ont été utilisées pour les liaisons de défense, est soumis à l'accord ministériel préalable.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE