Article 3
Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de France Télécom en matière de déclassement des biens du domaine public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992