Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; Vu l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, modifié notamment par l'arrêté du 3 mai 1988 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire de certains grades et emplois des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
M. THIERRY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT