Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'économie et des finances,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'industrie,

PIERRE DREYFUS.

Le ministre du travail,

JEAN AUROUX.

Travaux préparatoires : Loi n° 81-927.

Sénat :

Projet de loi n° 357 (1980-1981) ;

Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 360 (1980-1981) ;

Discussion et adoption le 8 septembre 1981.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 314 ;

Rapport de M. Hautecoeur, au nom de la commission des lois, n° 323 ;

Discussion et adoption le 22 septembre 1981.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 386 (1980-1981) ;

Rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 388 (1980-1981) ;

Discussion et adoption le 30 septembre 1981.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 396 ;

Rapport de M. Hautecoeur, au nom de la commission des lois, n° 401 ;

Discussion et adoption le 1er octobre 1981.