Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

En vigueur depuis le 16/10/1981En vigueur depuis le 16 octobre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1981

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/10/1981Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".