Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,