Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

En vigueur depuis le 03/03/1988En vigueur depuis le 03 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/1988Version en vigueur depuis le 03 mars 1988

Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".