Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

NOR : ECOX8910176L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/1989Version en vigueur depuis le 01 mars 1989

    Par dérogation aux dispositions de l'article 55 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et jusqu'au 31 décembre 1991, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social serait inférieur au montant minimal prévu par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.



    (1) Article abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

    Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).



    (1) : L'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/07/1989Version en vigueur depuis le 08 juillet 1989

    Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANçOIS DOUBIN.

Travaux préparatoires : loi n° 89-460.

Assemblée nationale :

Proposition de loi relative au capital des S.A.R.L. n° 611,

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 677.

Discussion et adoption le 19 mai 1989.

Sénat :

Proposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 315 (1988-1989) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 357 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 12 juin 1989.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 748 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 784.

Discussion et adoption le 21 juin 1989.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 407 (1988-1989) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 433 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1989.