Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).
(1) : L'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.