Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1972

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/12/1972Version en vigueur depuis le 23 décembre 1972

    Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2776 ;

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2792) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale n° 179 (1972-1973) ;

Rapport de M. Mézard au nom de la commission des affaires sociales, n° 184 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.