Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).

En vigueur depuis le 23/12/1972En vigueur depuis le 23 décembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1972

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/1972Version en vigueur depuis le 23 décembre 1972

Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.