Arrêté du 20 septembre 1988 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives réalisé par les centres d'information et d'orientation

en vigueur au 03/08/2026en vigueur au 03 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1988

NOR : MENL8801322A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation ;

Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges, et notamment ses articles 15, 16, 17, 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 85-547 du 20 mai 1985 relatif à l'organisation des procédures d'orientation dans les lycées, et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, et notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret n° 87-255 du 13 avril 1987 modifiant le décret n° 85-547 du 20 mai 1985 relatif à l'organisation des procédures d'orientation dans les lycées ;

Vu le décret n° 87-257 du 13 avril 1987 modifiant le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 88-71 du 21 juin 1988 portant avis sur un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes pris en charge par les centres d'information et d'orientation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :

    De produire des analyses statistiques anonymes et comparatives des cheminements scolaires et des processus d'orientation ;

    De réaliser les étalonnages des tests et les représentations graphiques des résultats individuels ;

    D'assurer la gestion administrative des dossiers manuels relatifs aux jeunes ainsi que la gestion de l'activité des conseillers d'orientation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    Le traitement constitue un modèle type national auquel les directeurs des centres d'information et d'orientation devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom, prénom, sexe, date de naissance ;

    Nationalité : français, étranger, ressortissant de la Communauté économique européenne ;

    Adresse, téléphone ;

    Responsable légal ;

    Catégorie socio-professionnelle du père et de la mère (code I.N.S.E.E.) ;

    Référence du dossier manuel ;

    Diplômes obtenus ;

    Position scolaire annuelle ou position au cours de la phase d'insertion professionnelle ;

    Notes scolaires ;

    Résultats bruts aux tests ;

    Étapes de la procédure d'orientation ;

    Décision d'affectation de la commission d'affectation ;

    Préparation de l'orientation : actions des conseillers d'orientation au bénéfice des jeunes.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    La collecte des informations mentionnées à l'article 3 est réalisée avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur, ou de l'élève majeur, à l'exception de celles relatives aux étapes de la procédure d'orientation, aux décisions d'affectation et aux actions des conseillers d'orientation pour la préparation de l'orientation.

    Cet accord peut être librement révoqué à tout moment par le représentant légal de l'élève mineur ou par l'élève majeur.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    La durée de conservation des informations concernant le jeune est d'un an pour la catégorie socioprofessionnelle des parents et les tests, de deux ans pour les notes scolaires.

    La durée de conservation des autres informations : identité du jeune, nationalité, adresse et téléphone, responsable légal, référence du dossier manuel, diplômes obtenus, position scolaire annuelle ou position au cours de la phase d'insertion professionnelle, étapes de la procédure d'orientation, décision d'affectation, préparation de l'orientation, est de dix ans.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le personnel du C.I.O.

    Les destinataires ou catégories de destinataires des traitements à caractère non nominatif effectués à partir de ces informations sont :

    Les établissements scolaires du district ;

    L'inspection académique ;

    Les associations de parents d'élèves.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du centre d'information et d'orientation concerné, par le jeune s'il est majeur, par le responsable légal s'il est mineur.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 27/09/1988Version en vigueur depuis le 27 septembre 1988

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

M. LUCIUS