Arrêté du 29 décembre 1987 fixant les taux de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour 1988

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1988

NOR : AGRP8702267A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,

Vu l'article 2 de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes, modifié en dernier lieu par l'article 5 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1890-87 du conseil du 2 juillet 1987 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3220-87 de la commission du 28 octobre 1987 modifiant le règlement n° 1678-85 en ce qui concerne le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en France ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1891-87 du conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987-1988, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1472-86 du conseil du 13 mai 1986 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987, le prix de base et les prix d'intervention dans le secteur de la viande ovine ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1971-87 du conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988, le prix de base de la qualité type du porc abattu ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2234-87 de la commission du 20 octobre 1987 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille,

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GAUTIER-SAUVAGNAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

A. POUILLIEUTE