Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1982

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 243-8 ;

Vu l'avis du conseil national des assurances en date du 25 mars 1982,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1982Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

    Les présentes clauses seront réputées incluses dans les contrats souscrits en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/1982Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

    Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des assurances,

S. BARTHELEMY.