Arrêté du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances

En vigueur depuis le 31/12/1982En vigueur depuis le 31 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1982Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

Les présentes clauses seront réputées incluses dans les contrats souscrits en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983.