Article 1
Version en vigueur depuis le 20/11/1959Version en vigueur depuis le 20 novembre 1959
La nouvelle unité monétaire française instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 sera créée le 1er janvier 1960.
Décret n°59-1313 du 18 novembre 1959 portant fixation de la date de création de la nouvelle unité monétaire institué par l'ordonnance du 27 décembre 1958
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 1959