Arrêté du 28 juin 1991 complétant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1991

NOR : ECOT9151166A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/10/1991Version en vigueur depuis le 03 octobre 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR.