Arrêté du 28 juin 1991 complétant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales

En vigueur depuis le 03/10/1991En vigueur depuis le 03 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1991Version en vigueur depuis le 03 octobre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.