Arrêté du 30 mars 1988 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1988

NOR : ECOC8800002A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité applicables dans certains secteurs professionnels ;

Après avis du Conseil national de la consommation,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/1988Version en vigueur depuis le 12 avril 1988

    Les dispositions relatives à la publicité des prix figurant dans les arrêtés ministériels dont la liste suit sont étendues aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    arrêté n° 77-142/P du 20 décembre 1977 relatif au prix de vente du matériel agricole ;

    arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978 relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche, modifié par l'arrêté n° 78-110/P du 3 novembre 1978 et l'arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981 ;

    arrêté n° 81-19/A du 1er avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation ;

    arrêté n° 85-24/A du 18 mars 1985 relatif aux prix et tarifs des pompes funèbres ;

    arrêté n° 85-69/A du 5 décembre 1985 relatif au prix de vente du fioul domestique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/04/1988Version en vigueur depuis le 12 avril 1988

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

JEAN ARTHUIS.