Arrêté du 30 mars 1988 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 12/04/1988En vigueur depuis le 12 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/04/1988Version en vigueur depuis le 12 avril 1988

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.