Décret n°2007-1314 du 7 septembre 2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2007

NOR : PRMX0761916D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/09/2007Version en vigueur depuis le 08 septembre 2007

    Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth