Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code électoral ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),