Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-6 et L. 232-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,