Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment le titre II de son livre VI ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques,