Décret n°2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 13/09/2007En vigueur depuis le 13 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/2007Version en vigueur depuis le 13 septembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.