Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4, L. 332-1 à L. 332-9, L. 341-1 à L. 341-10, R. 331-36, L. 411-1, L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-4, R. 332-23 à R. 332-26, R. 332-44, R. 332-62 à R. 332-65, R. 341-10 à R. 341-13, R. 411-15 à R. 411-17, R. 414-8 à R. 414.23 ;

Vu le code forestier, notamment le IV de l'article L. 8, les articles L. 11, L. 411-1 à L. 412-3 et R. 411-1 à R. 412-12 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-31, L. 621-32, L. 642-1 et L. 642-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,