Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2007

NOR : JUSD0761716A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-10 et 529-11, R. 49-1, R. 49-3, R. 49-4, R. 49-10, R. 49-11, R. 49-14, R. 49-16 et R. 49-17 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9 et L. 223-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/08/2007Version en vigueur depuis le 09 août 2007

    Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 09/08/2007Version en vigueur depuis le 09 août 2007

    L'utilisation des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévus par les articles A 37-2 à A 37-10, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté, est sans incidence sur la régularité de la procédure.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 09/08/2007Version en vigueur depuis le 09 août 2007

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet