Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

En vigueur depuis le 09/08/2007En vigueur depuis le 09 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/2007Version en vigueur depuis le 09 août 2007

Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.