Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des ports maritimes, et notamment son article R. 332-1 ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-662 du 7 juin 2006, relatif à la composition de la commission interministérielle des transports de matières dangereuses ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,