Décret n°2007-618 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

En vigueur depuis le 28/04/2007En vigueur depuis le 28 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/04/2007Version en vigueur depuis le 28 avril 2007

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.